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Accessibilité numérique : ce que la nouvelle réglementation européenne change réellement pour les PME

Depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique n’est plus l’affaire des seuls services publics. La directive européenne sur l’accessibilité étend désormais l’obligation à une partie des entreprises privées. Voici ce qu’elle implique concrètement, qui est réellement concerné, et dans quels délais.

Pendant près de vingt ans, l’accessibilité numérique en France est restée un sujet de secteur public. La loi du 11 février 2005 imposait aux administrations, aux collectivités et aux grandes entreprises de rendre leurs sites utilisables par les personnes en situation de handicap, selon un référentiel technique précis, le RGAA. Pour l’immense majorité des PME, l’obligation ne s’appliquait pas.

Ce cadre a changé. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne dite European Accessibility Act, ou EAA, est pleinement applicable. Pour la première fois, le secteur privé entre dans le champ de l’obligation. Le sujet mérite d’être regardé posément, car il y circule autant d’idées reçues que d’inquiétudes infondées.

Qui est réellement concerné : deux conditions, pas une

On lit souvent que toute PME dépassant une certaine taille serait concernée. C’est inexact, et la nuance a son importance.

Deux conditions doivent être réunies. La première tient à la taille de l’entreprise. L’exemption des micro-entreprises est cumulative : il faut avoir moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires pour en bénéficier. Dépasser l’un des deux seuils suffit à sortir de l’exemption.

La seconde condition, plus déterminante, tient à la nature du service. La directive vise les services destinés aux consommateurs, c’est-à-dire aux particuliers. Le texte définit le consommateur comme une personne physique destinataire d’un service à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle : la directive vise donc les relations vers le consommateur, et non les échanges entre entreprises. Concrètement, une entreprise qui s’adresse exclusivement à d’autres entreprises, sans service destiné à des particuliers, ne relève généralement pas du champ de l’EAA — même si elle dépasse largement les seuils de taille.

Les secteurs explicitement visés sont précis : le commerce électronique destiné aux particuliers, les services bancaires aux consommateurs, le transport de voyageurs, les communications électroniques, ou encore le livre numérique.

Entre ces deux extrémités — le e-commerce grand public clairement concerné, le site strictement B2B clairement hors champ — il existe une zone d’interprétation. Un site qui propose à des particuliers de consulter des offres, de déposer un dossier ou d’accéder à un service en ligne, sans être une boutique au sens strict, mérite un examen au cas par cas. C’est précisément sur cette frontière que se situent beaucoup d’entreprises, et c’est là qu’un avis éclairé évite autant l’excès de zèle que l’angle mort.

Schéma de synthèse : les deux conditions cumulatives qui déterminent si une entreprise est concernée par l'EAA — seuil de taille et nature du service — et les deux échéances de conformité, immédiate pour les nouveaux services et fixée au 28 juin 2030 pour les services existants. Ces éléments sont détaillés dans le texte de l'article. — Schéma de synthèse : les deux conditions cumulatives qui déterminent si une entreprise est concernée par l’EAA — seuil de taille et nature du service — et les deux échéances de conformité, immédiate pour les nouveaux services et fixée au 28 juin 2030 pour les services existants. Ces éléments sont détaillés dans le texte de l’article.

Les délais : une échéance immédiate, une échéance 2030

Le calendrier distingue deux situations, et c’est une bonne nouvelle pour les sites existants.

Les produits et services déjà commercialisés avant le 28 juin 2025 bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité. En revanche, tout nouveau produit ou service lancé après cette date doit être conforme dès sa mise sur le marché.

Concrètement, une PME concernée dont le site a été lancé avant juin 2025 dispose d’un délai courant jusqu’en 2030. Mais toute refonte d’ampleur, tout nouveau site, toute nouvelle fonctionnalité significative lancée aujourd’hui est, elle, attendue conforme dès sa mise en ligne. La distinction est importante : reporter une refonte sans intégrer l’accessibilité revient à construire dès maintenant une dette qu’il faudra de toute façon corriger.

RGAA et EAA : deux cadres qui se rejoignent

Une confusion fréquente mérite d’être levée. Le RGAA est le référentiel technique français. L’EAA est la directive européenne qui fixe l’obligation. Les deux ne sont pas concurrents : en France, le RGAA reste le référentiel technique de référence pour évaluer la conformité d’un site, et atteindre une conformité complète au RGAA permet généralement de répondre aux exigences de l’EAA sur le périmètre des sites web. En pratique, se mettre en conformité RGAA reste la voie la plus sûre.

Ce que l’on risque, et ce qu’il faut en penser

Les sanctions existent, et il serait malhonnête de les passer sous silence. Le régime français prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 37 500 euros pour une personne morale, doublées en cas de récidive, ainsi que des astreintes journalières. La directive prévoit par ailleurs un mécanisme dit de charge disproportionnée, qui permet de justifier la non-application d’une exigence précise lorsqu’elle représenterait un coût manifestement excessif — mais cette charge disproportionnée ne peut jamais justifier de se soustraire à l’ensemble de l’obligation : elle s’applique à des composants spécifiques, pas à un service entier.

Pour autant, réduire l’accessibilité à un risque de sanction serait passer à côté du sujet. Un site accessible est un site mieux structuré, mieux référencé, plus simple à utiliser pour tous. En France, l’INSEE estime à près de douze millions le nombre de personnes vivant avec un handicap. L’accessibilité, c’est d’abord ne pas fermer sa porte à une partie de ses utilisateurs.

La bonne approche : situer avant d’agir

Face à une nouvelle obligation, le réflexe naturel est soit de la repousser, soit de se précipiter. Aucun des deux n’est bon. La première étape utile n’est pas de tout refaire, c’est de savoir où l’on en est : son site relève-t-il de l’obligation, à quelle échéance, et quel est son niveau actuel. C’est précisément le rôle d’un premier état des lieux, qui permet de décider en connaissance de cause plutôt que sous la pression.

Chez Astraga, l’accessibilité n’est pas un sujet nouveau : nous l’intégrons dans les sites que nous concevons et accompagnons, et nous réalisons des audits selon le référentiel officiel. Si vous vous demandez où se situe votre site au regard de cette réglementation, c’est exactement le genre de question sur laquelle nous pouvons vous éclairer simplement.